6ème république - Valleiry info

Insoumis Valleiry et bassin lémanique
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Insoumis Valleiry & bassin lémanique - www.valleiry.info - 2022
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Permettre l’intervention citoyenne

  • Instaurer le Référendum d’initiative citoyenne (RIC)
  • Démocratiser le suffrage : donner le droit de vote à 16 ans, reconnaître le vote blanc, instituer le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales
  • Reconnaître un droit de pétition numérique, encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), permettant de faire inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour des assemblées, et abaisser les seuils de recevabilité
  • Instaurer une procédure de parrainages citoyens pour l’élection présidentielle en alternative aux 500 parrainages d’élus
  • Présenter systématiquement au bureau de l’Assemblée nationale les propositions émises par les citoyens dans le cadre de conventions citoyennes ou d’assemblées créées à cet effet
  • Rendre obligatoire le recours au référendum en cas de modification de la Constitution
  • Donner à la Corse le statut garanti par l’article 74 de la Constitution
  • Défendre la commune comme l’échelon de base de la démocratie et de la citoyenneté
  • Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités (un seul mandat exécutif au même moment, sauf pour les intercommunalités, deux mêmes mandats consécutifs maximum)
  • Revenir sur les peines infligées à des citoyens, syndicalistes, militants écologistes, politiques, associatifs et Gilets jaunes qui ont exercé leur droit de manifester à travers une loi d’amnistie
  • Pour faciliter l’entrée et la sortie du mandat, mettre en place un statut de l’élu avec des garanties de formation et d’emploi pour une assemblée plus représentative du peuple
  • Imposer et faire appliquer la parité au sein du Gouvernement, du Parlement et des binômes des collectivités

Passer à la 6e République et en finir avec la monarchie présidentielle

  • Passer à la 6e République qui soit un régime parlementaire stable, avec une nouvelle constitution adoptée par référendum
  • Faire élaborer les modalités de passage à la 6e République par l’Assemblée nationale (Constituante, Convention citoyenne, élection, tirage au sort, forums citoyens, etc.)
  • Élire l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel et revoir le calendrier électoral pour dissocier les élections législatives de l’élection présidentielle
  • Permettre au Parlement de réellement contrôler l’action de l’exécutif, notamment en abolissant les procédures qui brident les droits du Parlement, comme les votes bloqués, l’article 49.3 de la Constitution et les réserves de vote
  • Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, notamment concernant les opérations extérieures
  • Proposer la modification de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique »

Mettre en place un plan de séparation de la finance et de l’État

  • Combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire : interdire leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets et rendre obligatoire la publication des rendez-vous des principaux décideurs publics avec des représentants d’intérêts
  • Prévoir des peines d’inéligibilité pour toute personne condamnée pour corruption
  • Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé lucratif devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans, et allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé en tant qu’agent dans la fonction publique relative au même secteur
  • Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre
  • Organiser des élections professionnelles pour les chefs d’entreprise dont les résultats détermineront la représentativité de chaque organisation, comme c’est le cas pour les syndicats de salariés
  • Engager une réforme globale du financement de la vie politique
  • Cesser de sous-traiter la conception et l’évaluation des politiques publiques à des cabinets de conseils privés
  • Abolir la réforme Macron du corps préfectoral et diplomatique

Garantir la liberté de conscience et la laïcité

  • Défendre la République indivisible, laïque, universelle, démocratique, sociale et écologique
  • Protéger la liberté de conscience et d’expression, combattre tous les communautarismes et l’usage politique des religions
  • Refuser l’attribution du titre de chanoine de Latran au président de la République
  • Interdire la présence aux cérémonies religieuses de ministres, préfets et maires dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un événement de nature exceptionnelle de par son ampleur ou sa gravité
  • Abroger le concordat d’Alsace Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer et refuser les financements publics pour la construction de nouveaux édifices religieux, dédiés aux activités cultuelles ou d’établissements confessionnels
  • Rétablir et augmenter les moyens et l’autonomie de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
  • Engager un vaste plan de formation des fonctionnaires à la laïcité, aux principes juridiques de la loi de 1905, renforcer la pédagogie de la laïcité dans l’Éducation nationale
  • Garantir la possibilité d’un accès effectif à l’école publique laïque pour chaque commune du pays

Démocratiser les médias et adopter une loi anti-concentration

  • Adopter une loi anti-concentration dans les médias et engager leur démocratisation
  • Créer un Conseil national des médias regroupant notamment l’actuelle ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), en associant des représentants des professionnels du secteur et des usagers, chargé notamment de contrôler le respect de la loi anti-concentration et de garantir le pluralisme et la qualité
  • Transformer le « Conseil de déontologie des médias » en véritable pouvoir citoyen
  • Protéger le secteur des intérêts financiers et politiques par un renforcement du statut juridique des rédactions, l’introduction d’une charte déontologique dans la convention collective, et donner un droit d’agrément aux rédactions face à l’entrée d’un nouvel actionnaire
  • Favoriser les coopératives de journalistes, travailleurs des médias et de lecteurs/spectateurs/auditeurs, attribuer des fréquences aux médias locaux et associatifs
  • Mutualiser les outils de distribution (imprimeries, serveurs, distribution)
  • Réserver les aides publiques à la presse aux seuls médias d’information en les conditionnant au respect du droit social et des conventions collectives, à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la mise en place de cellules de signalement des violences sexistes et sexuelles
  • Exclure des aides publiques les médias condamnés pour incitation à la haine ou atteinte à la dignité des personnes
  • Faire valider par le Parlement les présidents de France Télévisions et de Radio France et intégrer dans le cahier des charges de Radio France et France Télévisions des obligations de traitement des actualités des outre-mers à des horaires d’écoute standards
  • Assurer une protection des sources et des lanceurs d’alerte, sans les obliger à saisir leur employeur en premier lieu
  • Maintenir la redevance comme financement dédié, affecté et dynamique, en la rendant progressive pour plus de justice fiscale et en l’augmentant pour atteindre un budget comparable aux autres pays européens
  • Interdire les sondages dans les jours précédant les élections, lancer une commission d’enquête parlementaire sur les sondages (méthodologie, publication, financement)

Les points qui seront mis à la sagesse de l’Assemblée

Europe Écologie-Les Verts est favorable à l’élection au suffrage universel direct et proportionnel des intercommunalités et des départements.
La France insoumise proposera d’abroger le concordat d’Alsace Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer. Le Parti communiste français proposera que cette sortie s’engage à travers un processus négocié. Le Parti socialiste proposera qu’une mission d’information parlementaire soit menée à ce sujet dans le cadre d’un plan d’action pour promouvoir et défendre la laïcité.
Le Parti socialiste proposera que l’Assemblée nationale soit élue à un scrutin à dominante proportionnelle et que la loi d’amnistie ne s’applique qu’aux personnes qui ont exercé leur droit de manifester sans violence et dans le cadre légal.
Le Parti communiste français ne soutiendra pas le droit de vote à 16 ans. Il n’est pas favorable à l’octroi à la Corse du statut prévu par l’article 74 de la Constitution.
conception et réalisation: valleiry.info
administrateurs: Pierre Niederhauser & Shérie Renaud
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