Licenciement - Insoumis Valleiry & Bassin lémanique

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Licenciement

Frontaliers Genève
Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En cas de contrat de travail de durée déterminée, la résiliation avec préavis est foncièrement exclue et, le cas échéant, obsolète.

Délai du préavis .

  • au cours du temps d’essai: sept jours pour la fin d’une semaine (art. 335b al. 1 CO). Dans l'horlogerie, le préavis commence dès la fin du temps d'essai.
  • pendant la première année de service: un mois (art. 335c al. 1 CO)
  • de la deuxième à la neuvième année de service: deux mois (art. 335c al. 1 CO)
  • à compter de la dixième année de service: trois mois (art. 335c al. 1 CO)

La date de résiliation légale est foncièrement la fin d’un mois.
Le préavis doit être signifié 5 jours avant son entrée en vigueur (délai de réflexion). Si ce délai n'est pas respecté, le début du préavis est reporté d'un mois.
Toute éventuelle modification conventionnelle des délais doit être faite en forme écrite.
L'employeur peut demander à ce que vous quittiez votre poste de travail immédiatement. Celà ne change pas la date de fin de préavis.
Un arrêt de travail de plus de trois jours pendant le préavis, avec certificat du médecin, le prolonge d'un mois.


Résiliation abusive

  • résiliation pour une raison inhérente à la personnalité d’une partie à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail (par ex. du fait de l’âge, de la nationalité, de la santé).
  • résiliation en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel
  • résiliation seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions de l’autre partie
  • résiliation parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail
  • résiliation parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire militaire ou dans la protection civile
  • résiliation donnée par l’employeur en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou de l’exercice d’une activité syndicale
  • résiliation par l’employeur pendant que le travailleur est représentant élu des travailleurs d’une commission d’entreprise  ou d’une institution liée à l’entreprise
  • résiliation par l’employeur dans le cadre d’un licenciement collectif sans que la représentation des travailleurs, ou en l’absence de celle-ci, les travailleurs n’aient été consultés.

Conseils

Si une commission du personnel existe dans votre entreprise, contactez-la. Elle pourra vous aider et vous soutenir.
Un de ses représentants peut vous accompagner lors de vos convocations aux ressources humaines ou à la direction.
En cas d'absence de représentation interne, tournez-vous vers le syndicat de votre branche (voir l'onglet "Le syndicat").
L'employeur peut tenter de vous faire prendre votre solde de congés pendant le préavis. Refusez cette solution: le préavis n'est pas une période de congés.

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