Réforme de l'assurance chômage - Insoumis Valleiry & Bassin lémanique

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Réforme de l'assurance chômage

Frontaliers Genève
les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?

Les chômeurs proches de l’âge de la retraite ont été épargnés par la réforme de l’assurance-chômage. Si les nouvelles règles durcissent les conditions d’indemnisation des plus jeunes, elles préservent en effet les droits des seniors qui se retrouvent privés d’emploi à quelques années de la liquidation de leur retraite.

Si vous vous retrouvez au chômage en fin de carrière à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, vous allez être indemnisé par Pôle emploi. Aujourd’hui comme hier, la durée maximale d’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail reste fixée à 36 mois, soit 3 ans.
Si à 62 ans, vous êtes toujours au chômage mais avez la durée d’assurance requise pour obtenir votre retraite à taux plein, Pôle emploi cessera de vous verser vos allocations chômage même si vous n’avez pas consommé tous “vos” droits. Vos pensions de retraite prendront le relais de vos allocations chômage, à condition que vous ayez fait la demande dans les temps.
À l’inverse, si à 62 ans, vous n’avez pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein, Pôle emploi continuera à vous indemniser, même si vous avez épuisé vos 36 mois d’indemnisation, jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres requis pour avoir le droit à une retraite à taux plein, ou à défaut jusqu’à 67 ans. Cette règle dite du “maintien de droits” n’est pas remise en cause par la récente réforme de l’assurance chômage.


Conséquence : si vous êtes mis à la porte ou négociez une rupture conventionnelle à partir de 59 ans, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi jusqu’à ce que vous ayez réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite à taux plein. Ou à défaut jusqu’à 67 ans au plus tard. Soit pendant une période qui peut atteindre 8 ans (de 59 ans à 67 ans), pendant laquelle vous allez continuer à accumuler des trimestres et des points pour votre retraite, calculés sur la base de votre dernier salaire et non sur le montant de vos allocations chômage… Cerise sur le gâteau : comme vous avez plus de 57 ans, vous n’êtes pas concerné par la dégressivité des allocations chômage. Les règles pour bénéficier de ce maintien de droit sont inchangées : il faut avoir au moins 62 ans, être indemnisé par Pôle emploi depuis au moins un an, être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années, et avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite.
Mais il n’est pas forcément nécessaire d’être indemnisé depuis un an à 62 ans. Une circulaire de l’Unédic d’octobre 2021 précise que la décision de “maintien de droits” s’apprécie au jour où les conditions sont réunies. Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage à 61 ans et demi, vous pourrez bénéficier de ce dispositif même si vous n’êtes indemnisé que depuis 6 mois, car dans cette hypothèse, votre situation sera examinée à 62 ans et demi et non pas à 62 ans. “En revanche, ce dispositif ne s’applique que si on arrive à 62 ans avec des droits issus d’une première rupture. Une personne licenciée à 58 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 58 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 61 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Même si elle est indemnisée à 62 ans grâce à des droits rechargés au titre de sa mission de 6 mois. Il aurait fallu qu’elle passe le cap de 62 ans en bénéficiant encore de jours d’indemnisation au titre de la 1er rupture de son contrat de travail pour continuer à être prise en charge par Pôle Emploi jusqu’au taux plein”, explique Philippe Caré, fondateur de Perasma, un cabinet spécialisé dans la transition emploi retraite.


L’âge minimum légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Les personnes qui ne réunissent pas le nombre de trimestres requis pour éviter une décote peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge permettant de bénéficier du taux plein.


Montant de la retraite à taux plein:

Le taux plein est fixé à 50% du salaire annuel moyen (pour le régime général) des 25 meilleures années, revalorisé pour tenir compte de l'inflation.
Ce taux plein est accordé si le demandeur se situe dans l'un des cas suivants :
  • Le cotisant totalise le nombre minimum de trimestres à valider en fonction de son année de naissance.
  • Le cotisant a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier du taux plein.
  • Le cotisant peut prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 62 ans.
  • Le cotisant est dans une situation dérogatoire.

Principe de la retraite à taux plein:

Le bénéfice de la pension de retraite de base du régime général de la Sécurité sociale à taux plein est conditionné par le respect d'un certain nombre de critères.
Durée de cotisation
Vous n'aurez pas de décote (ou minoration du montant de votre retraite de base) si vous remplissez une condition de durée d'assurance retraite (nombre de trimestres validés), qui varie selon votre année de naissance.
À défaut, des dispositions dérogatoires ouvrent également droit au taux plein.
Situation des assurés en fonction de leur année de naissance
Condition d'âge
Si vous êtes âgé d'au moins 67 ans vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.
Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée
Vous pouvez prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 62 ans dans les cas suivants :
  • pour carrière longue ;
  • pour handicap ;
  • pour travail pénible.
Les conditions dérogatoires
Certaines conditions permettent également de bénéficier d’une retraite à taux plein :
  • les personnes handicapées ou s'occupant de proches handicapés ;
  • les mères ouvrières d'au moins 3 enfants ;
  • les anciens combattants ou prisonniers de guerre.

Différence entre retraite à taux plein et retraite pleine:

Un assuré peut avoir atteint l'âge de la retraite à “taux plein” (c'est à dire à 50 %), mais ne pas toucher une “retraite pleine”.
Si l'assuré, qui a atteint l'âge du taux plein automatique (soit 67 ans), ne justifie pas du nombre de trimestres exigé à son âge, alors il verra néanmoins sa retraite amputée au prorata temporis des trimestres manquants.
Exemple : un assuré né en 1952, donc âgé de 67 ans, a droit automatiquement à la retraite à taux plein de 50 % (donc sans décote), et ce quelle que soit sa durée d'assurance. Par contre, s'il ne totalise par exemple que 135 trimestres alors que le régime général en exige 164, il ne touchera en réalité que les 135/164e du taux plein (donc de 50 % de son salaire annuel moyen). Retraite = (salaire annuel moyen x 50%) x 135 / 164.
En effet, le taux plein est une chose, mais pour prétendre toucher la retraite pleine, même au taux plein, il est impératif de totaliser le nombre de trimestres prévu par la loi.

La retraite des expatriés et des frontaliers ( plaquette explicative téléchargeable )

Les mesures qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021


Le 1er octobre dernier, la mesure phare de la réforme de l’assurance chômage, à savoir le nouveau mode de calcul des allocations*, est entrée en vigueur.
Mais deux autres mesures pénalisantes ont été mises en place le mercredi 1er décembre 2021, comme l’avait annoncé Jean Castex le 8 septembre dernier.
Il s’agit du durcissement des règles de la dégressivité pour les plus hauts revenus et de l’application de conditions plus strictes pour ouvrir un nouveau droit au chômage.
Un arrêté, publié au Journal officiel samedi 20 novembre, acte leur mise en place le 1er décembre 2021.

Pour rappel, depuis le 1er juillet dernier, la dégressivité des allocations chômage est entrée en vigueur pour les personnes de moins de 57 ans qui percevaient un salaire supérieur à 4.500 euros brut par mois dans le cadre de leur activité. Concrètement, cette mesure prévoit une baisse de 30% au maximum de leur allocation chômage. Et ce, à partir du neuvième mois d’indemnisation. Soit à compter de mars 2022 pour les personnes ayant ouvert un droit au chômage le 1er juillet. Mais à partir de ce mercredi, comme le prévoit l’arrêté publié le 20 novembre, cette mesure sera durcie : la dégressivité s’appliquera à compter du septième mois d’indemnisation pour les nouveaux allocataires, et non plus du neuvième, comme c’est le cas actuellement. Soit à compter de juin 2022 pour les demandeurs d'emploi qui ouvriront un droit au chômage le 1er décembre.
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