Etude technique et infaisabilité du projet

Informations

Madame, Monsieur Commissaire enquêteur – EP – Installation de transit de matériaux inertes

En tant qu'habitants de la commune de Valleiry, nous nous opposons au projet de la société Desbiolles en raison de sa non-conformité au PLU en vigueur et de la non recevabilité de l'étude d'impact.

La nécessité de trouver des lieux de stockage de matériaux inertes est avérée mais l'opportunité d'installer un tel projet sur la commune de Valleiry au lieu dit les Prés – zone Ausb au PLU n'est pas fondée.

D'un point de vue réglementaire, le projet n'est pas conforme au PLU en vigueur. D'un point de vue de ses impacts, l'étude d'impact ne donne pas la garantie de la prise en considération suffisante des impacts, des enjeux de protection, des mesures de conservations et de compensations à prendre (cf le développement dans les pages suivantes).

La proximité des habitations et de la maison de santé intercommunale ne sont pas prises en compte. Le projet ne s'inscrit pas dans son territoire urbain, il fait fi des réalités de fonctionnement existantes à proximité du site et dans un périmètre plus élargi. Les impacts sur les risques, la santé et sur l'environnement sont sous estimés dans le rapport d'impact. A titre d'exemple, aucune garantie n'est donnée sur la possibilité de l'utilisation du rail pour diminuer les impacts liés au trafic (pas d'accord clair avec la SNCF).

Nous ne pouvons que douter du bien fondé du bureau d'études en charge de l'élaboration de l'étude d'impact. Pire, nous sommes en droit de nous interroger et de chercher à savoir comment les services de l'Etat ont pu valider le lancement de cette enquête publique : négligence, complaisance, incompétence ? On peut espérer que les élus de la commune de Valleiry et ceux de la communauté de communes du Genevois vont suivre l'avis des citoyens tant ce projet n'a pas sa place dans un site voué à créer de l'emploi, à favoriser l'artisanat et la requalification des friches dans un souci de qualité paysagère et de bien être des habitants du territoire. Enfin, à l'heure de la nécessité de la prise en compte de la parole des citoyens, nous déplorons que les élus locaux n'aient pas exigé des réunions d'informations publiques. Nous ne pouvons pas croire que les autorités locales n'étaient pas au courant de ce projet.

Au vu de cet exposé, nous nous opposons à ce projet d'installation. Pour faire valoir à qui de droit

NON CONFORMITÉ du projet au PLU en vigueur

Zone Usa :

Sont interdits les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation des constructions : le stockage de monticules de terres et gravas de la société Desbiolles sont donc interdits.
La requalification paysagère du site et la reconversion du site doivent être recherchées : l'activité de société Desbiolles n'est pas de nature à renforcer la qualité paysagère du site et encore moins à permettre une requalification de la friche existante.
Les activités doivent avoir un caractère prépondérant industrielles et artisanales : la société Desbiolles est enregistrée au fichier national comme "commerces de gros", donc non conforme avec le PLU en vigueur. PROJET NON RECEVABLE.
La proximité de la zone agricole et de la zone Nzh n'est pas prise en considération dans l'étude d'impact. Elle est inexistante dans Cf page 20 et suivantes de l'étude d'impact.
Non prise en compte de l’existence du nant qui vient alimenter la zone humide dans l'étude d'impact fournie par la société Desbiolles.

OAP Sectorielles :

Le projet n'est pas compatible avec l'OAP sectorielle numéro 6 du PLU en vigueur.

Le projet de la société Desbiolles est de nature à compromettre la mise en œuvre de l'OAP sectorielle. Le plan masse de la société est incompatible avec l'image de l'OAP Sectorielle en vigueur.

Une étude d'impact non recevable:

L'étude d'impact ne donne pas les garanties suffisantes pour évaluer l'impact du projet et les mesures conservatoires ou compensatoires à prendre. Elle n'est pas recevable

Sols : pas d'analyses sur l'impact du projet sur les couches supérieures des matériaux terreaux sur le périmètre du projet et à proximité. Il est question des couches inférieures argile.
Eau de surfaces et infiltrations : pas d'analyses de l'impact du projet sur la zone humide à proximité et les terrains agricoles à proximité.
Poussières : pas d'analyses suffisantes de l'impact du projet sur l'ensemble du secteur limitrophe et élargi (village – zone agricoles) – le facteur vent n'est pas pris en compte alors qu'il est important sur la commune de valleiry – quid de l'utilisation de l'eau du réseau communal en cas de sécheresse pour atténuer l'effet des poussières.
Bruit : pas d'analyses suffisantes sur l'impact du projet dans un périmètre restreint et élargi ; des dépassements sont prévus et non traités.
Trafic : pas de garanties données sur la desserte en rail ; pas d'analyse de l'impact de la circulation et de la pollution engendrées de 20 PL sur le périmètre restreint (maison de santé), la RD et les routes communales ; pas d'analyses des origines destinations du trafic induit par l'activité.
Paysage, bio diversité faune flore : pas de garanties données sur l'insertion paysagère du projet ; pas d'explications précises sur les essences plantées par exemple ; pas de relevés faune et flore pour donner la garantie du maintien de la bio diversité existante
Emplois : 4 emplois sur site – à l'heure de la ratification de la disponibilité du foncier et de la nécessité de densifier les espaces voués à être bâtir, le projet est en opposition total avec ce principe. Gâcher de la surface à bâtir zone indus et artisanale pour du stockage de matériaux avec 4 emplois va à l'encontre des directives de l'Etat.

Il n'est donné aucune information sur la provenance des matériaux, ce projet sert il à accueillir les déchets genevois ?

Élément prépondérant : le projet de la société Desbiolles se situe en proximité immédiate de constructions .La maison de santé à moins de 100 m du projet ne figure pas dans la prise en considération des impacts et des mesures de protection nécessaires