Chômage et licenciement
Que faire en cas de licenciement en Suisse ?
En Suisse, il n'est pas besoin au patron de fournir de justificatif pour se séparer d'un employé.
Mais il doit vous transmettre les documents nécessaires à votre inscription au chômage.
La marche à suivre :
Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En cas de contrat de travail de durée déterminée, la résiliation avec préavis est foncièrement exclue et, le cas échéant, obsolète.
Délai du préavis .
- au cours du temps d’essai: sept jours pour la fin d’une semaine (art. 335b al. 1 CO). Dans l'horlogerie, le préavis commence dès la fin du temps d'essai.
- pendant la première année de service: un mois (art. 335c al. 1 CO)
- de la deuxième à la neuvième année de service: deux mois (art. 335c al. 1 CO)
- à compter de la dixième année de service: trois mois (art. 335c al. 1 CO)
La date de résiliation légale est foncièrement la fin d’un mois.
Le préavis doit être signifié 5 jours avant son entrée en vigueur (délai de réflexion). Si ce délai n'est pas respecté, le début du préavis est reporté d'un mois.
Toute éventuelle modification conventionnelle des délais doit être faite en forme écrite.
L'employeur peut demander à ce que vous quittiez votre poste de travail immédiatement. Celà ne change pas la date de fin de préavis.
Un arrêt de travail de plus de trois jours pendant le préavis, avec certificat du médecin, le prolonge d'un mois.
Résiliation abusive
- résiliation pour une raison inhérente à la personnalité d’une partie à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail (par ex. du fait de l’âge, de la nationalité, de la santé).
- résiliation en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel
- résiliation seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions de l’autre partie
- résiliation parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail
- résiliation parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire militaire ou dans la protection civile
- résiliation donnée par l’employeur en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou de l’exercice d’une activité syndicale
- résiliation par l’employeur pendant que le travailleur est représentant élu des travailleurs d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise
- résiliation par l’employeur dans le cadre d’un licenciement collectif sans que la représentation des travailleurs, ou en l’absence de celle-ci, les travailleurs n’aient été consultés.
Conseils
Si une commission du personnel existe dans votre entreprise, contactez-la. Elle pourra vous aider et vous soutenir.
Un de ses représentants peut vous accompagner lors de vos convocations aux ressources humaines ou à la direction.
En cas d'absence de représentation interne, tournez-vous vers le syndicat de votre branche (voir l'onglet "Le syndicat").
L'employeur peut tenter de vous faire prendre votre solde de congés pendant le préavis. Refusez cette solution: le préavis n'est pas une période de congés.
A Genève, comme partout en Suisse, il n'est pas nécessaire de se justifier pour licencier un employé.
L'employeur ne voulant plus de vous peut mettre fin à votre contrat de travail du jour au lendemain, même si vous avez 30 ans d'ancienneté.
Il doit toutefois respecter certaines règles . Ouvrir l'onglet "Licenciement" ci-dessus.
Tout d'abord, si votre entreprise a une commission du personnel, n'hésitez pas à la contacter. Elle sera en mesure de vous défendre en cas d'abus de votre patron.
Si aucune organisation interne n'existe, mettez-vous en relation avec le syndicat de votre branche, qui fera respecter les conventions existantes.
Vous avez tout intérêt à être syndiqué pour bénéficier du meilleur soutien possible.
Que faire en cas de licenciement?
L'inscription à Pôle Emploi se fait à la fin de votre période de préavis, travaillée ou non.
- L'employeur doit vous remplir une attestation internationale (formulaire 716-052). Téléchargez le document.
- Téléchargez ici la demande de formulaire PD U1. Téléchargez le document
- Contactez la caisse de chômage UNIA qui remplira le formulaire PD U1 à partir des documents suivants: (cette caisse demande moins de documents que la caisse cantonale)
- l’attestation de l’employeur internationale remplie,
- La demande de formulaire PD U1.
- le contrat de travail,
- la copie de votre lettre de licenciement,
- la copie de vos 3 dernières fiches de paie,
- la copie d’une pièce d’identité,
- la copie de votre carte AVS,
- Prenez votre premier rendez-vous avec Pôle Emploi, par téléphone au 3949 ou sur son site internet. Seuls une pièce d'identité et un CV sont nécessaires.
- Vous recevrez par la poste un dossier que vous retournerez à Pôle Emploi avec les pièces suivantes:
- L’attestation de l’employeur internationale dûment remplie par celui-ci (une par employeur si plusieurs emplois dans les 13 derniers mois).
- Le formulaire PD U1 original dûment rempli précédemment par la caisse de chômage suisse..
- Une photocopie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d’affiliation.
- Une photocopie de votre autorisation de travail (permis G pour les frontaliers).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal.
- Les 13 dernières fiches de salaire précédent le dernier jour travaillé, et non la fin du préavis.
- Votre curriculum vitae.
L’âge minimum légal de la retraite est fixé à 64 ans.
Les personnes qui ne réunissent pas le nombre de trimestres requis pour éviter une décote peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge permettant de bénéficier du taux plein
Les personnes qui ne réunissent pas le nombre de trimestres requis pour éviter une décote peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge permettant de bénéficier du taux plein
Montant de la retraite à taux plein:
Le taux plein est fixé à 50% du salaire annuel moyen (pour le régime général) des 25 meilleures années, revalorisé pour tenir compte de l'inflation.
Ce taux plein est accordé si le demandeur se situe dans l'un des cas suivants :
- Le cotisant totalise le nombre minimum de trimestres à valider en fonction de son année de naissance.
- Le cotisant a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier du taux plein.
- Le cotisant peut prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 64 ans.
- Le cotisant est dans une situation dérogatoire.
Principe de la retraite à taux plein:
Le bénéfice de la pension de retraite de base du régime général de la Sécurité sociale à taux plein est conditionné par le respect d'un certain nombre de critères.
Durée de cotisation
Vous n'aurez pas de décote (ou minoration du montant de votre retraite de base) si vous remplissez une condition de durée d'assurance retraite (nombre de trimestres validés), qui varie selon votre année de naissance.
À défaut, des dispositions dérogatoires ouvrent également droit au taux plein.
Situation des assurés en fonction de leur année de naissance
Condition d'âge
Si vous êtes âgé d'au moins 67 ans vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.
Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée
Vous pouvez prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 64 ans dans les cas suivants :
- pour carrière longue ;
- pour handicap ;
- pour travail pénible.
Les conditions dérogatoires
Certaines conditions permettent également de bénéficier d’une retraite à taux plein :
- les personnes handicapées ou s'occupant de proches handicapés ;
- les mères ouvrières d'au moins 3 enfants ;
- les anciens combattants ou prisonniers de guerre.
Différence entre retraite à taux plein et retraite pleine:
Un assuré peut avoir atteint l'âge de la retraite à “taux plein” (c'est à dire à 50 %), mais ne pas toucher une “retraite pleine”.
Si l'assuré, qui a atteint l'âge du taux plein automatique (soit 67 ans), ne justifie pas du nombre de trimestres exigé à son âge, alors il verra néanmoins sa retraite amputée au prorata temporis des trimestres manquants.
Exemple : un assuré né en 1952, donc âgé de 67 ans, a droit automatiquement à la retraite à taux plein de 50 % (donc sans décote), et ce quelle que soit sa durée d'assurance. Par contre, s'il ne totalise par exemple que 135 trimestres alors que le régime général en exige 164, il ne touchera en réalité que les 135/164e du taux plein (donc de 50 % de son salaire annuel moyen). Retraite = (salaire annuel moyen x 50%) x 135 / 164.
En effet, le taux plein est une chose, mais pour prétendre toucher la retraite pleine, même au taux plein, il est impératif de totaliser le nombre de trimestres prévu par la loi.
La retraite des expatriés et des frontaliers ( plaquette explicative téléchargeable )
les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?
Les chômeurs proches de l’âge de la retraite ont été épargnés par la réforme de l’assurance-chômage. Si les nouvelles règles durcissent les conditions d’indemnisation des plus jeunes, elles préservent en effet les droits des seniors qui se retrouvent privés d’emploi à quelques années de la liquidation de leur retraite.
Si vous vous retrouvez au chômage en fin de carrière à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, vous allez être indemnisé par Pôle emploi. Aujourd’hui comme hier, la durée maximale d’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail reste fixée à 36 mois, soit 3 ans.
Si à 64 ans, vous êtes toujours au chômage mais avez la durée d’assurance requise pour obtenir votre retraite à taux plein, Pôle emploi cessera de vous verser vos allocations chômage même si vous n’avez pas consommé tous “vos” droits. Vos pensions de retraite prendront le relais de vos allocations chômage, à condition que vous ayez fait la demande dans les temps.
À l’inverse, si à 64 ans, vous n’avez pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein, Pôle emploi continuera à vous indemniser, même si vous avez épuisé vos 36 mois d’indemnisation, jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres requis pour avoir le droit à une retraite à taux plein, ou à défaut jusqu’à 67 ans. Cette règle dite du “maintien de droits” n’est pas remise en cause par la récente réforme de l’assurance chômage, ni par la réforme des retraites.
Conséquence : si vous êtes mis à la porte ou négociez une rupture conventionnelle à partir de 59 ans, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi jusqu’à ce que vous ayez réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite à taux plein. Ou à défaut jusqu’à 67 ans au plus tard. Soit pendant une période qui peut atteindre 6 ans (de 61 ans à 67 ans), pendant laquelle vous allez continuer à accumuler des trimestres et des points pour votre retraite, calculés sur la base de votre dernier salaire et non sur le montant de vos allocations chômage… Cerise sur le gâteau : comme vous avez plus de 59 ans, vous n’êtes pas concerné par la dégressivité des allocations chômage. Les règles pour bénéficier de ce maintien de droit sont inchangées : il faut avoir au moins 64 ans, être indemnisé par Pôle emploi depuis au moins un an, être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années, et avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite.
Mais il n’est pas forcément nécessaire d’être indemnisé depuis un an à 64 ans. Une circulaire de l’Unédic d’octobre 2021 précise que la décision de “maintien de droits” s’apprécie au jour où les conditions sont réunies. Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage à 63 ans et demi, vous pourrez bénéficier de ce dispositif même si vous n’êtes indemnisé que depuis 6 mois, car dans cette hypothèse, votre situation sera examinée à 64 ans et demi et non pas à 64 ans. “En revanche, ce dispositif ne s’applique que si on arrive à 64 ans avec des droits issus d’une première rupture. Une personne licenciée à 60 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 60 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 63 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Même si elle est indemnisée à 64 ans grâce à des droits rechargés au titre de sa mission de 6 mois. Il aurait fallu qu’elle passe le cap de 64 ans en bénéficiant encore de jours d’indemnisation au titre de la 1er rupture de son contrat de travail pour continuer à être prise en charge par Pôle Emploi jusqu’au taux plein”, explique Philippe Caré, fondateur de Perasma, un cabinet spécialisé dans la transition emploi retraite.
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, emploi des seniors, petites pensions, fin des régimes spéciaux ... Que prévoit le projet de loi portant réforme des retraites dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er septembre 2023 ?
Les 21 et 22 mars 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de réforme des retraites par la Première ministre, par plus de soixante députés du Rassemblement national et par plus de soixante députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES).
Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues. Ils ont, de même, intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.
Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.
(sous réserve de la décision du conseil constitutionnel)
Motion de censure transpartisane du groupe LIOT (déposée le 17 mars 2023)
N'hésitez pas à contacter votre organisation syndicale en cas de problème
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