Exemples
Arrêt de travail pendant un préavis de licenciement. Versement du 13ème salaire
Si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident pendant le délai de congé, le délai de congé est interrompu pendant l’incapacité de travail, mais au maximum jusqu’à l’expiration de la période de protection légale, avant de continuer à courir.
Dans le cas d’un contrat de travail étant résilié à la fin d’un mois, il peut donc arriver qu’une absence pour cause de maladie d’un seul jour (pendant le délai de préavis) entraîne une prolongation du délai de préavis d’un mois entier.
Exemple : un travailleur reçoit son congé le 15 avril pour le 30 mai. Il tombe malade le 25 mai. Le délai de congé est suspendu pendant la maladie et le lien juridique de travail ne prend fin qu’en date du 30 juin.
A titre exemplatif, l’employeur résilie le contrat d’un collaborateur le 24 avril 2022 pour le 31 mai 2022. Le collaborateur se trouve dans sa première année d’activité et tombe malade du 27 avril au 15 mai 2022. Le délai de congé sera suspendu du 1er au 15 mai 2022 et les jours de suspensions devront être reportés. Le contrat prendra par conséquent fin le 30 juin 2022.
Paiement du 13ème salaire
En cas de départ, le treizième salaire est toujours exigible de façon proportionnelle, quel que soit le motif ou les circonstances du départ. La part du treizième salaire doit être versée, y compris en cas de licenciement avec ou sans préavis ou en cas de versement du salaire assuré. En cas de départ, la part du treizième salaire doit être versée en même temps que le dernier décompte de salaire, et non au mois de novembre ou décembre (il n’existe pas de règle sans exception : ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence de clause explicitement contraire).
Le montant du treizième salaire est la plupart du temps facile à déterminer : il correspond à 1/12 de la totalité du salaire brut annuel. Un préavis de licenciement étant rémunéré au même titre qu’une période travaillée, le calcul proportionnel du 13ème salaire se fait jusqu’en fin de préavis.
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