Temps de travail, congés
Durée hebdomadaire de travail. Vacances et congés
En Suisse, les conventions collectives de travail, le code des obligations et la loi du travail régissent vos droits.
Voici les lois principales à retenir:
Durée hebdomadaire de travail
L’employeur est, selon l’art. 329 al. 1 du code des obligations, tenu d’accorder au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche. Il n’existe donc aucune prétention à la semaine de cinq jours.
Le samedi est un jour ouvré, comme tous les autres jours de la semaine.
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Vacances et congés annuels
Il n’existe aucune prétention à salaire pour les congés.
Il n’en est toutefois pas tenu compte pour les travailleurs qui perçoivent un salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Sont, en outre, considérés comme congés:
- les jours fériés
- les affaires personnelles importantes (par ex. naissance d’un enfant, mariage, déménagement, examens,
- la recherche d’emploi (en règle générale une demi-journée par semaine).
L’employeur est, selon l’art. 329a al. 1 du code des obligations, tenu d’accorder chaque année au travailleur au moins quatre semaines de vacances.
(cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 an révolus). Selon l’al. 3, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète.
La date des vacances est foncièrement fixée par l’employeur qui doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur (art. 329c al. 2 CO).
D’une manière générale, les vacances doivent toutefois être accordées au cours de l’année de service concernée et une période d’affilée de deux semaines doit être garantie. Il convient en outre de relever les points suivants:
- Réductions: L’employeur peut, selon l’art. 329b al. 1 du code des obligations, réduire la durée des vacances d’un douzième lorsque le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total au cours d’une année de service. Cette réglementation est aussi applicable en cas de maladie, accident, exécutions d’obligations légales etc. toutefois avec une réduction moindre de la durée (un mois par année de service n’est pas pris en compte dans le calcul [cf. al. 2])
- Salaire: L’employeur est tenu de verser au travailleur le salaire total afférent aux vacances (art. 329d al. 1 CO). En outre, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent (cf. art. 329d al. 2 du code des obligations). Les vacances non prises à la fin du rapport de travail doivent être remplacées par des prestations en argent.
Arrêts pour cause de maladie
Montant de la retraite à taux plein:
Le taux plein est fixé à 50% du salaire annuel moyen (pour le régime général) des 25 meilleures années, revalorisé pour tenir compte de l'inflation.
Ce taux plein est accordé si le demandeur se situe dans l'un des cas suivants :
- Le cotisant totalise le nombre minimum de trimestres à valider en fonction de son année de naissance.
- Le cotisant a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier du taux plein.
- Le cotisant peut prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 64 ans.
- Le cotisant est dans une situation dérogatoire.
Principe de la retraite à taux plein:
Le bénéfice de la pension de retraite de base du régime général de la Sécurité sociale à taux plein est conditionné par le respect d'un certain nombre de critères.
Durée de cotisation
Vous n'aurez pas de décote (ou minoration du montant de votre retraite de base) si vous remplissez une condition de durée d'assurance retraite (nombre de trimestres validés), qui varie selon votre année de naissance.
À défaut, des dispositions dérogatoires ouvrent également droit au taux plein.
Situation des assurés en fonction de leur année de naissance
Condition d'âge
Si vous êtes âgé d'au moins 67 ans vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.
Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée
Vous pouvez prétendre à bénéficier d'une retraite anticipée avant 64 ans dans les cas suivants :
- pour carrière longue ;
- pour handicap ;
- pour travail pénible.
Les conditions dérogatoires
Certaines conditions permettent également de bénéficier d’une retraite à taux plein :
- les personnes handicapées ou s'occupant de proches handicapés ;
- les mères ouvrières d'au moins 3 enfants ;
- les anciens combattants ou prisonniers de guerre.
Différence entre retraite à taux plein et retraite pleine:
Un assuré peut avoir atteint l'âge de la retraite à “taux plein” (c'est à dire à 50 %), mais ne pas toucher une “retraite pleine”.
Si l'assuré, qui a atteint l'âge du taux plein automatique (soit 67 ans), ne justifie pas du nombre de trimestres exigé à son âge, alors il verra néanmoins sa retraite amputée au prorata temporis des trimestres manquants.
Exemple : un assuré né en 1952, donc âgé de 67 ans, a droit automatiquement à la retraite à taux plein de 50 % (donc sans décote), et ce quelle que soit sa durée d'assurance. Par contre, s'il ne totalise par exemple que 135 trimestres alors que le régime général en exige 164, il ne touchera en réalité que les 135/164e du taux plein (donc de 50 % de son salaire annuel moyen). Retraite = (salaire annuel moyen x 50%) x 135 / 164.
En effet, le taux plein est une chose, mais pour prétendre toucher la retraite pleine, même au taux plein, il est impératif de totaliser le nombre de trimestres prévu par la loi.
La retraite des expatriés et des frontaliers ( plaquette explicative téléchargeable )
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